Version du 02/11/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent toutes les ventes réalisées par Maison Dalla France, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 927 786 764, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR12 927 786 764, avec siège social situé au 7 Avenue de Blida, 57000 Metz, France (ci-après « le Vendeur » ou « Maison Dalla »).
Les CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues avec des clients non-professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») sur le site internet www.maisondalla.com, concernant l’achat des produits commercialisés par Maison Dalla (ci-après « les Produits »).
Les cuvées d’ananas de Maison Dalla sont les principaux produits proposés à la vente. Les caractéristiques essentielles des Produits, incluant notamment les compositions, illustrations et informations sur les contenances, sont détaillées sur le site www.maisondalla.com. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de procéder à l’achat.
Le choix et l’acquisition d’un Produit relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, et cette information est précisée lors de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maisondalla.com et prévaudront sur tout autre document. En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve en cochant la case dédiée avant validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Maison Dalla France constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Maison Dalla et le Client.
Les Produits sont proposés à la vente sur le site www.maisondalla.com pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Italie, Allemagne, Autriche, Espagne, Pays-Bas et Portugal. Pour toute commande expédiée vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur des Produits.
Dans tous les cas, les Produits expédiés en dehors de l’Union Européenne et des DOM-TOM seront facturés hors taxes. Des droits de douane, taxes locales ou autres frais d’importation peuvent s’appliquer selon la législation en vigueur dans le pays de livraison, et ces frais sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maisondalla.com, lors de l'enregistrement de la commande par Maison Dalla France. Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.maisondalla.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le récapitulatif de commande présenté au Client avant validation correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.maisondalla.com les Produits qu'il désire commander.
Les grandes étapes du processus de commande sur le site www.maisondalla.com sont les suivantes :
(Quantité, prix total frais de traitement et de livraison compris, adresse de livraison, …)
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Maison Dalla France à l’adresse électronique contact@maisondalla.com.
Toute commande passée sur le site www.maisondalla.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Maison Dalla France.
Maison Dalla France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter la fermeture de son compte client en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : contact@maisondalla.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Maison Dalla France se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Maison Dalla France.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités disponibles sur le site www.maisondalla.com.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.maisondalla.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Maison Dalla France des sommes dues.
Maison Dalla France ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le transfert de propriété des Produits de Maison Dalla France au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la date de livraison de sa commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Durant ce délai, le client pourra effectuer le retour des produits dans leur état d'origine et complets, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Une attention particulière devra être portée aux étiquettes des bouteilles qui devront être intègres et propres.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Maison Dalla France par email à l’adresse contact@maisondalla.com, en précisant toute information permettant d’identifier la commande objet de la rétractation : récapitulatif de commande, ou facture d’achat ou à minima au moins l’une des informations suivantes : numéro de commande, nom de l’acheteur, adresse email de l’acheteur, …
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Maison Dalla France, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le moyen de paiement initial ayant servi à la commande initiale.
En cas de recours aux retours produits de manière répétées, abusives ou injustifiés par un client, Maison Dalla France se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte de ce client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Les Produits fournis par Maison Dalla France bénéficient :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Maison Dalla France, en adressant un courriel à l’adresse contact@maisondalla.com, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Maison Dalla France remboursera ou remplacera les Produits garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par Maison Dalla France du défaut de conformité ou du vice caché.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le moyen de paiement initial ayant servi à la commande initiale.
La responsabilité de Maison Dalla France ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie de Maison Dalla France est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Maison Dalla France ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Lors de la création du compte ou de la passation de la commande, les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.maisondalla.com sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail notamment.
Les données à caractère personnel sont utilisées par Maison Dalla France et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
Le responsable de traitement des données est Maison Dalla France, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Maison Dalla France conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Maison Dalla France s’efforcera de mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois malgré ses efforts et sa bonne volonté, Maison Dalla France ne peut garantir la sécurité absolue des données personnelles de ses clients. Internet étant un espace où la sécurité totale n’existe pas.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.maisondalla.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel à l’adresse électronique contact@maisondalla.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part Maison Dalla France. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en suivant le lien de désabonnement ou en contactant Maison Dalla France à l’adresse contact@maisondalla.com.
Le contenu du site www.maisondalla.com est la propriété de Maison Dalla France et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par courriel à l’adresse électronique contact@maisondalla.com.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : médiateur du e-commerce Fevad http://www.mediateurfevad.fr/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Maison Dalla France ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
